Conditions générales de vente

Dernière mise à jour du 16 novembre 2017

Les conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre des clients majeurs et ayant leurs capacités juridiques et l’entreprise GGS Broderie Création immatriculée auprès de la Chambre des Métiers de Schiltigheim sous le numéro 514 269 521 RE 670, APRM 1399ZB.

Micro entrepreneur TVA non applicable.

Ces conditions générales de vente visent à préciser les modalités de vente entre l’acheteur et l’entreprise GGS Broderie Création, dont l’adresse postale est le 60B rue Principale 67120 Dachstein, le téléphone est le 06.17.07.45.16, l’adresse électronique est ggsbroderie@gmail.com.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

GGS Broderie Création pourra modifier les présentes conditions générales de vente à  tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.

 

1/ PRODUITS

Des produits et services peuvent être ajoutés ou retirés du site  sans préavis. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par
l'Acheteur.Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.Un article pourra vous être proposé en remplacement d'un article temporairement ou définitivement indisponible à condition qu'il soit au même prix. Le cas échéant et suivant le paiement préalable de la commande, GGS Broderie Création procèdera  au remboursement de celui-ci par chèque sous 14 jours maximum.


Les produits peuvent avoir  de légères variations de taille et de couleur. Les images,les descriptions de présentation et le tarif  des produits proposés n’entrent donc pas dans le champ contractuel.

De plus, GGS Broderie Création ne peut être tenu responsable des erreurs involontaires qui pourraient être contenues dans ses offres.


Les articles proposés sont conformes à  la législation française en vigueur. La responsabilité de GGS Broderie Création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seraient livrés. Il appartient à  l’acheteur ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser ceux-ci.
 

GGS Broderie Création ne pourra être tenu responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l’utilisation des articles vendus.

2/ PRIX - FRAIS

Les prix indiqués sont en euros Toutes Taxes Comprise (incluant la TVA en vigueur), mais sont hors frais de port.

Il pourra être éventuellement appliqué des frais supplémentaires pour le traitement de commandes spécifiques oude frais de douane qui seront automatiquement calculés et indiqués lors de la validation de votre commande.

GGS Broderie Création se réserve le droit de modifier les prix à  tout moment, mais s’engage à  appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la commande sauf si ces changements étaient imputables à une modification du taux de TVA.

 

3/ COMMANDE

GGS Broderie Création s’engage à  accepter la commande dans les termes des présentes conditions générales de vente dès lors que cette dernière ait été payée par les différents moyens proposés soit par chèque bancaire, par virement, par Paypal ou par carte bancaire mais via le site Paypal.
GGS Broderie Création répondra aux commandes dans la limite de leurs stocks, ou de la disponibilité de leurs services. Si, en dépit de cette vigilance, les produits ou services s’avèrent indisponibles (rupture de stock…) après la commande, celle-ci sera  annulée etsera remboursée par chèque sous 14 jours ; Un courrier électronique sera envoyé en guise d’information.

En confirmant la commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à  disposition sur le site, et reconnait en avoir une parfaite connaissance, l’acte d’achat entraînant l’acceptation expresse et irrévocable de ces conditions générales de vente.

La non-exécution ou exécution partielle d'une commande n'ouvre pas droit à une indemnité.

 

4/ PAIEMENT

Le paiement de la commande se fait immédiatement soit par chèque bancaire, par virement, par Paypal ou par carte bancaire via le site Paypal.

Le paiement par chèque sera établi à l’ordre de GGS Broderie Création. Ce dernier doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. La commande ne sera traitée que lors de la réception de ce dernier. Aucun escompte de règlement ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

5/ LIVRAISON et DELAIS

En cas d'acceptation d'une commande, celle-ci sera livrée à l'adresse indiquée par le client sous 10 jours dès encaissement du règlement et au maximum sous 30 jours sauf commande spéciale et après accord avec le client.

En cas d'indisponibilité supérieure à quinze jours, le client sera prévenu par courrier électronique de la date de livraison prévue.

Cependant, GGS Broderie Création ne saurait être tenu responsable des délais d'acheminement des transporteurs quelques soit la période.

Une participation obligatoire aux frais de port et d’emballage est demandée. Celle-ci est fonction de l’article acheté et du pays de livraison. Cette participation vous est notifiée avant de confirmer votre commande.

 

6/ RETOUR

Il appartient au destinataire de vérifier la conformité de la commande. Si la livraison n'est pas conforme (emballage ouvert, produit manquant ou détérioré...), le réceptionnaire doiten faire état sur le bordereau d'expédition, prévenir GGS Broderie Création par courrier électronique etenvoyer le cas échéant une réclamation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, spécifiant toutes les références requises. Une copie doit être adressée au site GGS Broderie Création. Sans ce constat, il n'y aura pas d'échange.

Si l’emballage est conforme mais qu’un produit est manquant, il faut prévenir GGS Broderie Création par courrier électronique dès réception du colis. Sans ce constat, il n'y aura pas de rectification de la commande. Une photo de chaque commande sera effectuée par GGS Broderie Création avant chaque envoi afin de parer à toute réclamation.

Tout renvoi de marchandises doit faire l'objet d'une demande préalable par courrier électronique.

Les frais de renvoi sont à la charge du client (sauf erreur de la part de l’entreprise). Tout renvoi en port dû sera refusé.Le remboursement des articles de la commande ne sera effectué qu’après vérification de la quantité et de la qualité des articles qui auront été retournés. Les articles ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration et être dans un état de propreté parfaite.

Après vérification de l'état du produit, le remboursement se fera par chèque dans un délai maximum de 14 jours.

Les retours ne sont pas possibles suite aux ventes de produits personnalisés sauf si une erreur est détectée sur les articles reçus par rapport à la commande.

 

7/ DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre de la vente à  distance (sans la présence physique simultanée des parties) et selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation,le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à  justifier de motifs ni à  payer de pénalités, à  l’exception des frais de retour.

Le client peut alors renvoyer à  ses frais les articles dans leur emballage d’origine. Il sera remboursé par chèque en euros et hors frais de livraison ou autres frais divers.

Le remboursement des articles de la commande ne sera effectué qu’après vérification de la quantité et de la qualité des articles qui nous ont été retournés. Les articles ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétraction s’exerce donc sans pénalité, à  l’exception des frais de retour et nouveaux frais de livraison et/ou autre frais divers.

 

8/ DROIT DE RETRACTATION POUR COMMANDE PERSONNALISE

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à  distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à  sa demande.

 

9/ INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à  la loi française « Information et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à  GGS Broderie Création ou d’écrire à  l’adresse postale. En aucun cas l’entreprise ne communiquera des informations confidentielles liées à  aux comptes de ses clients. Les informations communiquées par le client ne seront utilisées que pour le traitement de la commande ou pour l’envoi de courrier.

 

10/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site : textes, images, photo sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont les propriétés exclusives de l’entreprise GGS Broderie Création.

 

11/ LITIGES ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas d'incident de paiement ou de livraison, l’entreprise se réserve le droit de ne pas accéder à une nouvelle commande tant que le litige ne sera pas résolu. En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité l’entreprise afin de tenter de résoudre ce dernier par voie amiable.

Seuls les tribunaux français seront compétents pour traiter des litiges éventuels qui n'auront pas pu être résolus par voie amiable.

© 2017 par Olivier BILLON.

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